I-Principes généraux :
Les élèves admis en 6ème sont affectés dans le collège public de secteur correspondant à leur domicile. Ce n’est donc ni l’école primaire fréquentée, ni le lieu d’exercice de la profession des parents ou du responsable légal qui détermine le secteur.
Si, pour une raison particulière, vous souhaitez que votre enfant soit admis dans un autre collège, vous devez effectuer une demande de dérogation (volet 2 de la fiche de liaison AFFELNET 6ème).
La dérogation n’est pas de droit. L’affectation d’un élève dans un établissement hors secteur relève de la compétence exclusive de l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale de l’Oise et non de l’établissement sollicité.
Dans le cadre de l’assouplissement de la carte scolaire, il sera donné satisfaction au plus grand nombre possible de demandes, dans la limite de la capacité d’accueil des collèges (c’est à dire en tenant compte des places qui resteront vacantes après inscription des élèves des écoles publiques résidant dans le secteur de recrutement du collège et des élèves redoublants du secteur).
Lorsque la capacité d’accueil du collège désiré ne permet pas de satisfaire toutes les demandes de dérogation (absence de places disponibles), celles-ci font l’objet d’un examen individuel à partir de critères objectifs.
Ces critères ont été précisés par le ministère selon l’ordre de priorité suivant :
1. élèves souffrant d’un handicap
2. élèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé
3. élèves boursiers au mérite et élèves boursiers sociaux
4. élèves dont un frère ou une soeur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité
5. élèves dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité
6. élèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier
7. autres motifs
Vous devrez fournir à l’appui de votre demande des pièces justificatives dont la liste est reproduite en annexe.

 

II- Procédure pour l’affectation dans le collège de secteur ou demande de dérogation à la carte scolaire :
Les demandes de dérogations seront examinées par une commission départementale présidée par l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Education Nationale de l’Oise. Les décisions prises vous seront notifiées par courrier mi juin par le collège dans lequel votre enfant aura été affecté.
Aucune réponse ne sera fournie par téléphone.
Observations :
– les dérogations accordées le sont pour toute la durée de la scolarité au collège
– l’accord de la dérogation collège ne préjuge pas d’une décision de passage en 6ème ni de la prise en charge du transport scolaire par le conseil départemental de l’Oise
– en cas de dérogation refusée, vous devrez inscrire votre enfant dans le collège de secteur
– obtenir une dérogation au vu du critère « boursier » ne signifie pas que votre enfant sera effectivement boursier
Ce que vous devez faire :
– vérifier les informations présentes sur le volet 1 de la fiche de liaison AFFELNET qui vous sera remis par le directeur/ la directrice de l’école, les modifier le cas échéant
– renseigner et signer le volet 2 de la fiche de liaison AFFELNET qui vous sera remis par le Directeur de l’école. Si vous demandez une dérogation, vous devrez également joindre les pièces  justificatives pour l’appui de votre demande. Toute absence de justificatif ne permettra pas l’étude de la demande de dérogation.

 

III- Cas particuliers :
– admission à l’internat public du collège Jean Fernel de Clermont (47 avenue Gambetta – 60600 CLERMONT – 03.44.50.51.69) : prendre contact directement avec le chef d’établissement.
– admission à l’internat de réussite de Noyon : L’internat de réussite s’adresse à des élèves ne bénéficiant pas d’un environnement favorable pour réussir leurs études. Il est accessible depuis la rentrée 2012 aux élèves qui entrent en sixième. Les élèves intéressés et leur famille doivent se rapprocher de Monsieur le principal du collège Louis Pasteur de Noyon (rue de la Sablière – 60402 NOYON – 03.44.09.41.90) afin de connaître les conditions d’admission, et les aides financières. Le dossier de candidature est à télécharger.
– demande de dérogation vers un collège d’un autre département : les demandes doivent être transmises à la Direction des Services Départementaux de l’Ėducation Nationale de l’Oise, par l’intermédiaire du directeur d’école et de l’Inspectrice de l’Ėducation Nationale, qui après avis de l’Inspecteur d’Académie, Directeur Académique des Services de l’Ėducation Nationale de l’Oise, les enverra pour décision aux Services Départementaux de l’Ėducation Nationale compétents.

 

Calendrier :

Retour des volets 1 avant le 29 mars 2019 pour vérification et édition des volets 2. Le volet 2 est à rendre pour le 4 avril (le volet 2 est remis aux élèves après vérification du volet 1).